Aucun changement en effet, pour la commission d’appel d’offres de l’Etat.
Une grande liberté est laissée aux autorités compétentes de l’Etat, pour déterminer la composition et le fonctionnement de ses commissions.
La seule obligation...
La disparition de la notion de personne responsable du marché est présentée par le MINEFI comme une « nouvelle mesure de simplification et d’éclaircissement au bénéfice des acteurs de la commande publique. Elle est remplacée par les...
Aux avenants, mais également aux décisions de poursuivre (l’ancien article 118 le disait déjà) des marchés et des accords-cadres. (dans ce cas la décision de poursuivre ne semble pas envisageable).
Rappelons que, selon l’instruction de...
Dommage, le 19, je le connaissais par cœur, et le répétais invariablement sur les chantiers : « sauf sujétions techniques imprévues, un avenant…)
Le prix provisoire n’est plus réservé aux marchés...
Sur notre parcours, le 18 (anciennement le 17) mérite que l’on s’y attarde...Il est fermement révisé.
Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon...
Les ajouts en souligné, ce qui est supprimé en rouge
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires...
Un « sous réserve » en remplacement du très juridique « sans préjudice », pour rappeler que la durée totale, reconduction(s) éventuelle(s) comprise(s), des accords cadres et des marchés à bons de...
Le nouvel article 15 n’est plus relatif à la durée du marché, mais reprend, presque à l’identique, le IV de l’article 54 du code de 2004 relatif à la possibilité de réserver « certains marchés ou certains...
Nouvelle formulation de la possibilité d’intégrer dans « les conditions d’exécution d’un marché », « des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs...
Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. (même remarque que pour l’article 12).
En formation, il faudra expliquer avec...
Fin de l’ambiguïté sur le champ d’application de cet article, issue de la rédaction de 2004 (« Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement « :), il ne concerne que les marchés passés selon...
Le marché est désormais écrit dès 4000 euros HT. (attention tout de même aux marchés obligatoirement écrits en particulier de maîtrise d’œuvre) Si il a été passé selon une procédure formalisée...
Les pouvoirs adjudicateurs sont fortement incités (mais non contraints) à recourir à l’allotissement pour l’ensemble de leurs marchés. La dévolution sous forme de marché global devient désormais l’exception. Une exception qui...
Le recours direct à une centrale d’achat (UGAP par exemple mais pas seulement) reste autorisé par le code à la condition toutefois que la centrale d’achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par...
Les modalités de constitution des groupements de commandes sont légèrement modifiées : On pourra désormais créer un groupement de commandes entre une ou plusieurs communes et des associations locales par exemple. (Précédemment, les...
Cet article rompt, il me semble, avec notre tradition du cahier des clauses techniques particulières, « domaine réservé » du technicien (du maître d’œuvre). Il offre des réelles possibilités notamment pour les...
L’obligation de précision de la détermination des besoins qui avait disparu dans l’avant-projet, réapparaît dans le texte définitif. Même lorsqu’un besoin sera déterminé de manière fonctionnelle, il le sera donc avec...
Une version consolidée du Code des marchés publics 2006, applicable aux entités adjudicatrices est en ligne sur le site du Minefi. Il convient en effet de distinguer, après avoir lu la deuxième partie du code, les dispositions de la 1ère partie qui...
La mention « exclusion » est désormais sans ambiguïté sur le fait que les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux accords-cadres et marchés visés. Cela n'apporte rien de plus...
Quelques nouveautés :
...
Les marchés conclus en vertu d’un mandat[1] ne sont plus expressément visés par le Code des marchés publics.
Le principe de la soumission des achats réalisés en exécution d’un mandat aux règles applicables au mandataire est...
Introduction des notions de « pouvoir adjudicateur » et « d’opérateur économique »
Définition de l’accord-cadre : « Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs...
Mme Marie-Jo Zimmermann a demandé à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser le régime juridique des offres de concours des lotisseurs ou aménageurs offrant de réaliser et de financer les...
En attendant la sortie « imminente » du nouveau Code des marchés publics, le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et...
En complément de mon blog d’hier, la dématérialisation des échanges ordonnateur/comptable/chambre régionale des comptes concerne également les départements. Une convention-type est mise en ligne sur le site du MINEFI.
La direction générale de la comptabilité publique a mis en ligne, dans le cadre de son programme « Hélios », une version expérimentale amendée (version 2) de la « Convention cadre nationale de...
Aux termes du II de l’article 53 du code des marchés publics, si, compte tenu de l'objet du marché, la personne publique ne retient qu'un seul critère de choix des offres, ce critère doit être le prix.
En cas de pluralité de critères, celui...
Dans le cas où vous pensiez retarder vos vacances afin de ne pas manquer la sortie du nouveau code des marchés publics, je vous conseille la lecture de quelques indiscrétions obtenues par Cyrille Emery.
Dans le cas contraire, la lecture du guide édité par la...
En cette période de canicule, une lecture s’impose « le GUIDE DE L'ACHAT PUBLIC ECO-RESPONSABLE- L'efficacité énergétique dans les marchés d'exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant ». Pour...
« La Commission estime que la pratique consistant à prendre contact avec un certain nombre de soumissionnaires potentiels n’est pas suffisante à cet égard, même si l’entité adjudicatrice s’adresse à des entreprises...
Une réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le 18 juillet dernier, à une question de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, me semble présenter l’intérêt d’anticiper la nouvelle rédaction...
Le retard de transposition, dans le code des marchés publics, de la directive communautaire du 31 mars 2004, n’entraînera pas le versement d’intérêts moratoires. Quel est le coût d’ailleurs de ce retard en diverses mesures pour...
Deux nouvelles dispositions attendues, précédemment commentées, vont faire leur entrée dans le nouveau Code de 2006 :
http://cairnconseil.over-blog.com/article-2014352.html
http://cairnconseil.over-blog.com/article-1574282.html
Encore une liste à publier….
En matière de subventions, la « fracture numérique » existe pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie...
Conduire une opération à maîtrise d’ouvrage multiple, par transfert de celle-ci ou par création d’un groupement de commandes n’est pas d’une évidence aussi limpide que l’eau dans laquelle vous vous baignez…(petits veinards)
...
L’actualité des marchés publics est en vacances….une carte postale budgétaire annonçant la reprise….
« La comptabilité, socle d’une gestion locale performante, la transparence financière au service de la...
…
...de n’avoir rien de particulier, voire de pertinent à vous livrer ce matin, en cette veille de 14 juillet.
Je tiens bien entendu à m’en excuser auprès des jeunes lecteurs (je veux dire les plus récents…)
Mais regretter, non, ce...
Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce extérieur, a remis au Commissaire au Commerce, Peter Mandelson, un mémorandum demandant à la Commission d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics dans l’Union...
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