échanger

Au stade de l’attribution du marché, il est demandé à l’entreprise[1] de produire « les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. »[2].

A cet effet, elle pourra utiliser le formulaire DC7 :   http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc7.rtf,

ou des certificats établis pour chacune des administrations fiscale et sociales concernées (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, caisse de congés payés, chômage et intempéries).

Ces attestations et certificats sont établis au 31 décembre de l’année civile précédant l’envoi de l’avis à la publication.

Ces pièces ne doivent pas toutefois pas être confondues avec les pièces et attestations énoncées à l’article R.324-4 du Code du travail :

http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/outils/directions_services-daj-marches_publics-art_r324-4.php

Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois (à renouveler tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat) ;

En complément des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales, le candidat à un marché public produit également une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (à renouveler tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, il doit également produire une attestation sur l’honneur datée du jour de la signature de son offre, (et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat), de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2 ».